Médicale Assistance

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Conditions générales

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sauf stipulation contraire, ces conditions générales sont d’application dans toutes nos transactions avec les clients. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que moyennant stipulation écrite modifiant expressément une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, les autres clauses restant d’application.

1) Assurances :

Une assurance « responsabilité civile » couvre les participants, les bénévoles et les employés durant la durée du stage.

2) Offres et acceptation :

Sauf stipulation contraire expresse et écrite, nos offres s’entendent toujours sans engagement et peuvent être revues à tout moment jusqu’à la ratification écrite de la commande.

Cette ratification se matérialise par l’accord du client sur tous les termes de notre offre. Nos offres, une fois acceptées, ont priorité sur tout autre document et ne sont plus contestables quant à leur contenu.

Toute commande exécutée fait l’objet d’une facture.

3) Annulation et désistement :

a) stage commencé : dû en totalité.

b) en cas de désistement le jour prévu de la formation, la facture sera établie d’office dans sa totalité

c) annulation ou report de la part du demandeur : une participation est demandée pour couvrir les frais engagés et les dédits éventuels. Cette participation est calculée en fonction de la proximité du stage de la manière suivante :

– 30% du prix de la formation : entre le 30ème et le 15ème jour précédant le stage
– 60% du prix de la formation : entre le 15ème et le 3ème jour précédant le stage
– 80% du prix de la formation : dans les 3 jours précédant le stage

Une personne inscrite peut toujours se faire remplacer par une autre personne.

Aucun remboursement du prix d’inscription ne sera accepté en cas d’absence même justifiée à une formation.

Nous nous réservons le droit d’annuler une formation s’il n’y a pas un nombre suffisant d’inscriptions ou pour tout autre cause telle que l’indisponibilité inopinée du formateur. Dans ces cas, aucune indemnité ne sera due par Médicale Assistance Asbl.

Nous informerons alors les personnes inscrites afin de convenir, soit du report des inscriptions à une date ultérieure, soit du remboursement intégral du prix déjà payé.

4) Prix :

Les prix d’enseignement sont fermes et définitifs.
Ils ne comprennent ni les frais de transport des participants, ni les frais d’hébergement.
Les repas ne sont pas compris, sauf les cas prévus dans nos tarifs.

5) Factures :

Nos factures sont émises en fin de stage et payables au comptant (c’est-à-dire en une fois) dans les 30 jours calendriers (c’est-à-dire tous les jours de la semaine, même les week-ends et les jours féries).

6) Agréation :

A défaut de réclamation écrite dans les 7 jours de l’exécution de la prestation, celle-ci est réputé agréée par le client et conforme aux spécifications techniques et administratives de la commande.

En l’absence de document spécifiant la fin de la prestation, le délai de 7 jours prendra cours à compter de la date de la facture.

En aucun cas, une réclamation intervenue dans ce délai ne peut retarder le paiement de la facture.

7) Conditions de paiement :

Sauf stipulation contraire dans nos offres ou nos écrits, nos factures sont payables au comptant (c’est-à-dire en une fois) dans les 30 jours calendriers (c’est-à-dire tous les jours de la semaine, même les week-ends et les jours féries).

A défaut, un rappel recommandé sera adressé et un montant de 25,00 euros sera porté en compte. Un délai de 15 jours calendrier vous sera accordé.

En cas de non-paiement à l’échéance du rappel, et sans mise en demeure préalable, il sera porté en compte de plein droit à partir de la date d’échéance un intérêt de retard de 15% par an et une indemnité minimale forfaitaire de 50 euros.

8) Responsabilités :

Médicale Assistance Asbl ne sera en aucun cas responsable de tout fait de grève ou autres cas de force majeur.

Si la formation est dispensée sur le site du client, il est de sa responsabilité de mettre à disposition du matériel en ordre de fonctionnement, d’entretien, de contrôle technique et accompagné de tous les documents nécessaires (notice d’utilisation, déclaration de conformité et rapport de contrôle par un service externe pour les contrôles techniques si imposé par la législation).

9) Clause attributive de compétence :

Sauf dispositions légales contraires impératives, toutes les contestations relatives aux présentes conditions ou aux commandes qui y sont soumises, seront de la compétence exclusive des tribunaux de Dinant ou, pour les petites factures, de la compétence de la justice de Paix de Namur.

10) Confidentialité :

Tant le client que Médicale Assistance Asbl s’engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces des informations confidentielles, en ce compris et, mais non limités aux codes d’accès et mots de passe, informations financières, aux données de facturation et aux informations sur le hardware, les logiciels et le service.

11) Protection des données personnelles :

Chaque partie s’engage à respecter toute règlementation en matière de protection des données personnelles applicable dans le cadre de l’exécution du contrat et en particulier :

a) la Directive n°95/46 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (Directive UE sur les Protection des Données) ;

b) le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données à compter de sa date d’application ;

c) toute réglementation relative aux traitements de données personnelles applicable pendant la durée du Contrat (« Législation Applicable en matière de Protection des Données »).

Dernière mise à jour : avril 2019

 

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